Débits de boissons à consommer sur place et apprentis mineurs

A l’occasion de la création d’un nouveau CAP Commercialisation & Services en Hôtel Café Restaurant, il paraît judicieux de rappeler la règlementation applicable aux jeunes mineurs employés dans les établissements bénéficiant des licences III et IV.

 Il est interdit d’employer ou de recevoir en stage des mineurs dans les débits de boissons à consommer sur place, sans l’agrément du Préfet.

Cette règle fixée à l’article L.4153-6 du Code du travail est générale, stricte et ne peut être contournée.

Les établissements détenteurs des licences  de 3é et 4é catégorie sont concernés.

 L’agrément du débit de boisson est délivré par le Préfet à l’exploitant, pour une durée de 5 ans, renouvelable, après vérification que les conditions d’accueil du jeune sont de nature à assurer sa santé, sa sécurité et son intégrité physique et morale.

 Lors de la demande d’agrément, il sera procédé à une enquête administrative par les services de l’Etat.

                                      Les demandes d’agrément seront traitées par la PREFECTURE

Bureau des Elections et de la Réglementation (BER)

Place Louis Lacrocq - B.P. 79 - 23011 GUÉRET CEDEX

 

pref-23-reglementation@creuse.gouv.fr

  

Tél. : 0810 01 23 23 (0,078 € + en heures pleines 0,028 €/minute - facturé à la seconde

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