Le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (dit PACTE) sera examiné à partir du mois de septembre par le Parlement (examen dès le 4 septembre en Commission spéciale à l’Assemblée nationale).

Dans cette perspective, le réseau consulaire propose un kit d’analyse des principales dispositions impactant les entreprises ressortissantes et leur CCI.

 

Télécharger le kit Pacte

Revenir