QUELLES OBLIGATIONS POUR LES LOGICIELS DE CAISSE À PARTIR DE 2018 ?

Un logiciel de gestion ou système de caisse sécurisé


A partir du 1er janvier 2018
, tous les commerçants et professionnels  assujettis à la TVA  auront l’obligation d’utiliser un logiciel de gestion ou un système de caisse sécurisé, rendant impossible l’annulation frauduleuse d’opération.

En effet, ces logiciels et systèmes devront répondre à des "conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données", attestées par un certificat.

1 an et demi pour se mettre en conformité


En cas de contrôle, les entreprises devront présenter une homologation délivrée par un organisme accrédité ou une attestation individuelle délivrée par l’éditeur du logiciel.

L’absence d’attestation sera soumise à une amende de 7500 € par logiciel ou système non certifié, avec l’obligation pour le contrevenant de se mettre en conformité dans les 60 jours.

Comment s'équiper ?


Pour les entreprises ayant souscrit un contrat de maintenance, la mise en conformité pourra être effective par une simple mise à jour de leur logiciel de caisse. En cas d’équipements anciens, le rachat d’un nouveau logiciel voire de la caisse elle-même pourrait s’imposer.

 

Pour en savoir plus,  contactez : Audrey PIRON, Conseillère Entreprises secteur Commerce & Transmission :  Tél. 05 55 51 96 69 / apiron@creuse.cci.fr



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