L'Aide à la Création et à la Reprise d'Entreprise (ACCRE) consiste en une exonération de charges sociales pour une durée de 36 mois.

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Présentation

 

L’aide à la création et à la reprise d’entreprise (ACCRE) consiste en une exonération de charges sociales pendant un an à compter de la date de début d’activité  ou en  un allégement dégressif des cotisations sociales, pour une durée  maximale de 3 ans, pour les entreprises au micro-social.

 

Restent dues les cotisations relatives à la CSG-CRDS, au risque accident du travail, à la retraite complémentaire, à la formation professionnelle.

 


Conditions

 

Créer ou reprendre une entreprise sous forme individuelle ou de société et, dans ce cas, en exercer effectivement le contrôle.

 

Bénéficiaires

 

  • Les demandeurs d'emploi indemnisés ou susceptibles de l'être.
  • Les demandeurs d'emploi non indemnisés, ayant été inscrits 6 mois au cours des 18 derniers mois au Pôle emploi.
  • Les bénéficiaires de l'allocation temporaire d'attente (ATA).
  • Les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS).
  • Les bénéficiaires du RSA (revenu de solidarité active), ou leur conjoint ou concubin.
  • Les jeunes âgés de 18 à moins de 26 ans (sans autre condition),
  • Les jeunes âgés de 26 à moins de 30 ans, qui n'ont pas travaillé pendant une période suffisamment longue pour s'ouvrir des droits aux allocations chômage, ou qui sont reconnues handicapées.
  • Les salariés repreneurs de leur entreprise en difficulté (dans le cadre d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire).
  • Les titulaires d'un contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape), s'ils remplissent l'une des conditions ci-dessus.
  • Les bénéficiaires du complément de libre choix d'activité (allocation versée aux personnes qui interrompent totalement ou partiellement leur activité professionnelle pour s'occuper de leur enfant de moins de trois ans).

 

Procédure de demande

 

Le demandeur doit déposer un formulaire spécifique (cerfa 13584*02) de demande d’ACCRE complété, signé, accompagné des pièces justificatives nécessaires, auprès du C.F.E lors du dépôt de la déclaration de création ou de reprise d’entreprise ou, dans les 45 jours suivants.