Formalités d'entreprises

Demander une carte pour les professions immobilières

 

LA RÉGLEMENTATION

Depuis le 1er juillet 2015, les CCI sont compétentes pour délivrer les cartes des professions immobilières à la place des préfectures.

 

Vous devrez vous adresser à votre CCI pour  toutes vos demandes de :

  • cartes professionnelles pour les activités immobilières (agent immobilier, syndic de copropriété, administrateur de biens, marchand de listes...) ;
  • récépissés de déclaration préalable d'ouverture d'établissement secondaire ;
  • attestations de collaborateurs (salarié ou agent commercial)

 

VOS FORMALITÉS

Pour constituer votre dossier, vous trouverez ci-dessous les formulaires à remplir ainsi que la liste des pièces justificatives à fournir.

 

La finalisation de votre dossier se fera exclusivement sur rendez-vous au Centre de formalités des entreprises.

 

Les cerfa

 

 

La liste des pièces justificatives

 

 

COÛT

  • Instruction et délivrance de la carte professionnelle 120 €
  • Modification de la carte professionnelle 50 €
  • Délivrance d’un récépissé de déclaration préalable d’activité 80 €
  • Délivrance d’une attestation pour la personne habilitée par le titulaire de carte professionnelle 50 €

 

Les tarifs indiqués sont non assujettis à la TVA (article 256B CGI)