Formalités
Retrouvez la liste des documents à produire relatif au statut d'entreprise individuelle

Entreprise individuelle

Pièces justificatives à produire

 

Formulaire PO CMB à faire en ligne sur cfenet.cci.fr ou à télécharger sur service-public.fr (cerfa n°11676*05) ou sur rendez-vous avec l’aide du Centre de Formalités des Entreprises.

 

Identification ( Français, ressortissants UE ou Etats membres de l’Espace Economique Européen ou d’un état avec lequel ont été conclus des accords):


  • 1 déclaration sur l'honneur de non-condamnation faisant apparaître la filiation (disponible au C.F.E.),
  • 1 copie recto-verso de la carte d'identité ou du passeport en cours de validité ou un extrait d’acte de naissance,

 

Si marié sous le régime de la communauté légale ou conventionnelle :

 

  • 1 exemplaire de l’attestation de délivrance de l’information donnée à son conjoint commun en biens sur les conséquences des dettes contractées dans l'exercice de sa profession sur les biens communs (disponible au C.F.E.).


Conjoint-collaborateur  :

 

  • 1 copie du justificatif d’identité du conjoint faisant état du mariage ou du pacs ( extrait d’acte de mariage, copie livret de famille ou certificat de pacs délivré par le tribunal d’instance),
  • 1 exemplaire de la déclaration d’option pour le statut de conjoint-collaborateur (disponible au C.F.E.).



Insaisissabilité :

 

  • 1 copie authentique de la déclaration notariée d’insaisissabilité.

 

Conditions d’exercice


Etrangers, résidants en France :

 

  • Copie recto-verso de la carte de résident en cours de validité et à l’adresse du domicile actuel,

 

Si titulaire d’un titre de séjour temporaire :

 

  • Copie recto-verso du titre ou du récépissé du titre de séjour portant mention de l’activité commerciale, industrielle ou artisanale autorisée, de la carte de séjour vie privée et familiale ou de la carte de séjour portant la mention compétences et talents.



Etrangers, non résidants en France :

 

  • Copie de la carte d’identité ou du passeport en cours de validité,
  • Récépissé du dépôt de déclaration préalable délivré par la Préfecture du lieu d’exercice de l’activité.



Ambulant- forain :

 

  • CERFA N° 14022*02 + pièces justificatives (cf. rubrique carte d’ambulant) et chèque de 15 €  à l’ordre de la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Creuse.

 

Si forain : copie de l’attestation valant titre provisoire de circulation ou du titre de circulation en cours de validité délivré par la préfecture ou la sous-préfecture dont dépend la commune de rattachement.



Activités réglementées :

 

  • Diplôme, titre ou autorisation.

(ex : .Débit de boissons : 1 copie du récépissé de déclaration cerfa N° 11543*04 délivré par la mairie, 1 copie du permis d’exploiter.


Brocanteur : 1 copie de la demande d'inscription au Registre des Brocanteurs).

 

Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise (CAPE) :

 

  • 2 copies du CAPE certifiées conformes par l’entrepreneur (destinés aux organismes sociaux URSSAF/RSI).

 

Coût de la formalité

 

  • 34.32 € si création,
  • 43.68 € si création et notification à conjoint,
  • 138.10 € si achat, donation, legs, apport, location gérance de fonds ou reprise au conjoint,
  • 147.43 € si achat de fonds et notification à conjoint.


Chèque à libeller à l’ordre de : Greffe du Tribunal de Commerce de Guéret.


60.00 € si option prestation CCI « service+ »
Chèque à l’ordre de : "Chambre de Commerce et d’Industrie de la Creuse".