Formalités
Le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) vous permet d'effectuer vos déclarations de création, modification ou radiation de votre entreprise.

Etre accompagné dans ses formalités

Le C.F.E votre partenaire formalités

 

Le Centre de Formalités des Entreprises de la CCI de la Creuse permet aux chefs d’entreprises et aux créateurs d’accomplir, en un même lieu et sur un seul document, toutes les formalités auxquelles ils sont tenus par les lois et règlements, dans les domaines juridique, social, fiscal et statistique, afférentes à la :

 

  • création d'entreprise ou d'établissement secondaire,
  • modification de situation personnelle, de domicile, d'activité, de capital, de mode d'exploitation, de transfert de siège ou d'établissement, de dirigeants etc…,
  • radiation, la fermeture d'un établissement, la cessation d'activité, la dissolution de société.

 

Rôle


Le Centre de Formalités des Entreprises dans sa mission de service public :

 

  • remet la liste des pièces justificatives à produire, la liste des caisses maladie conventionnées, indique le coût de la formalité au Registre du Commerce,
  • contrôle les critères de recevabilité, sa compétence géographique et catégorielle,la complétudes des formulaires et pièces justificatives déposés,
  • délivre un récépissé en fonction de l’état du dossier,
  • transmet la déclaration complète, le jour même, aux organismes concernés (INSEE, Greffe du Tribunal de Commerce, Services des Impôts des Entreprises, R.S.I. ou M.S.A, URSSAF, DIRECCTE).


il vous propose également une prestation complémentaire, facultative, payante «service+» :


  • accueil par un conseiller qualifié,
  • diagnostic de la formalité à effectuer,
  • information sociale, règlementaire et juridique,
  • remise de modèles de documents en adéquation avec la formalité,
  • rendez-vous en face à face avec un conseiller,
  • contrôle de cohérence,
  • prise en charge de la rédaction des formulaires nécessaires,
  • enregistrement immédiat de votre formalité et de vos prochains dossiers,
  • suivi de votre déclaration.


Coût : 60 euros (non assujettis à la TVA)

 

Compétences


Notre C.F.E. est compétent pour les entreprises commerciales, industrielles et de services, en nom personnel et en société, ayant leur siège social ou exploitant un établissement sur le département de la Creuse, à l'exclusion de celles relevant également du secteur artisanal.

 

Partenaires

 

Votre déclaration, lorsqu'elle est complète, est enregistrée et transmise le jour même, accompagnée des pièces justificatives à :

 

  • Greffe du Tribunal de Commerce qui vous adressera vos extraits Kbis,
  • INSEE : pour l'obtention de votre avis SIR, c'est à dire votre numéro de code APE, ainsi que vos numéros SIREN et SIRET,
  • organismes sociaux (RSI/URSSAF) pour l’affiliation et le paiement des cotisations maladie et retraite du régime obligatoire des indépendants, des allocations familiales, de la CSG et la CRDS, éventuellement à la MSA en cas de double activité ou si votre activité relève de la protection sociale agricole,
  • Service des Impôts des Entreprises – S.I.E,


et si vous employez des salariés à :

 

  • DIRECCTEDirection Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’ Emploi.

 

L'acceptation de la déclaration par le Centre de Formalités des Entreprises vaut déclaration auprès de l'organisme destinataire.