Formalités
Retrouvez la liste des documents à produire relatif au siège social, aux murs et au fond de commerce.

Siège social murs, fonds

Pièces justificatives à produire


Documents relatifs au siège social, aux murs et, ou, au fond de commerce :


Création :


  • 1 copie du justificatif de la jouissance des locaux où est installé le siège de l’entreprise  et ou elle exerce son activité établi au nom de l’entrepreneur ou de la société, (ex.: copie du titre de propriété ou de l’ attestation notariée de propriété ou du bail commercial, copie facture EDF, copie contrat de domiciliation etc.. .)
  • si l’entreprise est exploitée au local d’habitation attestation sur l’honneur (modèle greffe Guéret disponible au C.F.E.).


Acquisition d'un fond de commerce :


Achat :

 

  • 1 copie de l'acte de vente (ou partage) préalablement enregistré auprès des impôts,
  • 1 copie du  bail des murs ou acte de cession des murs s'il y a lieu,
 

Donation :

  • 1 copie de l'acte de donation,
  • 1 copie du titre de jouissance des murs.

 

Location-gérance et gérance-mandat

  • 1 copie du contrat de location-gérance ou du contrat de gérance-mandat,
  • 1 copie de l’attestation de parution de l’avis d'annonces (texte de l'annonce et récépissé du journal indiquant son nom et la date d’insertion)


Apport de fonds :


  • 1 copie de l’acte d’apport de fonds de commerce,
  • 1 copie de l’attestation de parution de l’avis d'annonces (texte de l'annonce et récépissé du journal indiquant son nom et la date d’insertion).


Plan de cession :

 

  • 1 copie du jugement ordonnant le plan de cession


En cas de reprise d'une activité commerciale :

 

  • 1 extrait K, original  datant de moins de 3 mois, de la précédente immatriculation.