Formalités
Retrouvez la liste des documents à produire relatif au statut de Société à Responsabilité Limitée ou Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle

S.A.R.L ou S.A.R.L Unipersonnelle

Pièces justificatives à produire


Formulaire MO CMB à faire en ligne sur cfenet.cci.fr ou à télécharger sur service-public.fr (cerfa n° 11680*02) ou, sur rendez-vous, avec l’aide du Centre de Formalités des Entreprises.

 

Pour la personne morale :

 

  • 1 original des statuts, signés par tous les associés (ou 1 expédition notariée),
  • 1 exemplaire certifié conforme de la décision de nomination du ou des gérants, s'ils ne sont pas nommés dans les statuts,
  • 1 exemplaire du rapport du Commissaire aux Apports datés et signés,
  • 1 copie de l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales(texte de l’annonce, nom du journal, date d’insertion) ou de la page du journal comportant l’annonce.

 

Pour le ou les gérants :


(français, ressortissants d’un état membre de l’UE, de l’Espace Economique Européen ou de la Confédération helvétique) :

 

  • 1 extrait d'acte de naissance ou,
  • 1 copie recto/verso de la carte d'identité ou du passeport, à jour et en cours de validité,
  • 1 déclaration sur l’honneur, de non- condamnation faisant apparaître la filiation

(disponible au C.F.E.),

  • 1 formulaire TNS intercalaire cerfa n° 11686*03 dûment complété, daté et signé pour le (ou les) gérant majoritaire.

 

Conditions d’exercice


Si étranger résident en France :
- Copie de la carte de résident ou de la carte de séjour portant mention de l’activité commerciale, industrielle ou artisanale autorisée, ou «vie privée et familiale» ou «compétences et talents» ou «toute profession dans le cadre de la législation en vigueur» à jour et en cours de validité,

Si étranger non résident en France (hors UE, EEE, Confédération Helvétique):
- copie de la pièce d’identité,
- Copie du récépissé de la déclaration faite au Préfet du département dans lequel le déclarant souhaite exercer son activité commerciale.

Conjoint ou pacse collaborateur :
Pour le conjoint ou le pacsé collaborateur du gérant majoritaire de la SARL Unipersonnelle ou du gérant majoritaire d’une SARL de 20 salariés au plus, un justificatif d’identité du conjoint faisant état du mariage ( copie carte nationale d’identité, extrait d’acte de mariage, copie livret de famille, extrait d’acte de naissance), pour le conjoint pacsé, le certificat de pacs délivré par le tribunal d’instance, un extrait d’acte de naissance.

Contrat d’appui au projet d’entreprise (SARL Unipersonnelle dite E.U.R.L.) :
- 2 copies du contrat d’appui au projet d’entreprise (CAPE) certifiées conformes par le gérant.


Ambulants :
- cerfa  N° 14022*01 + pièces justificatives (cf. rubrique ambulant) + chèque de 15 € à l’ordre de la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Creuse.

 

Activités réglementées :
- 1 copie du diplôme, titre ou autorisation
 (ex. débit de boissons : 1 copie du récépissé de déclaration cerfa n° 11543*04 délivré par la Mairie au nom de la société représentée par son gérant et 1 copie du permis d’eploiter.
 brocante : copie de la demande d’inscription au Registre des Brocanteurs).

 

Coût de la formalité

 

-  41.50 € si création de fonds

-  74.10 € si création sans activité

- 232.06 € si achat, apport, donation, location-gérance, gérance mandat
Chèque à libeller à l’ordre de: Greffe du Tribunal de Commerce.

-  60.00 € si option prestation CCI «  service+ »
Chèque à l’ordre de : Chambre de Commerce et d’Industrie de la Creuse.