Formalités
Retrouvez la liste des documents à produire relatif au statut de la Société Anonyme (SA) ou de la Société Anonyme Simplifiée (SAS)

Société Anonyme ou Société Anonyme Simplifiée

Pièces justificatives à produire

 

Formulaire MO CMB à faire en ligne sur cfenet.cci.fr ou à télécharger sur service-public.fr (cerfa n° 13959*03) ou, sur rendez-vous, avec l’aide du Centre de Formalités des Entreprises.

 

Pour la personne morale :

 

  • 1 ex. des statuts datés et signés par tous les associés ou 1 expédition notariée,
  • 1 ex. du certificat du dépositaire des fonds, accompagnés de la liste des souscripteurs mentionnant le nombre d’actions souscrites et les sommes versées par chacun d’eux,
  • 1 ex. du rapport du Commissaire aux apports datés et signés,
  • 1 ex. du Conseil d’Administration désignant le président du C.A., le Directeur Général, le ou les Directeurs Généraux délégués certifiés conformes par le représentant légal,
  • 1 copie de l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales (texte de l’annonce et récépissé du Journal précisant son nom et la date d'insertion ) ou 1 copie de la page du journal comportant l’annonce.

 

Président, Président du conseil d'administration,  Administrateurs,  Directeur Général,  Directeur Général Délégué,  Président du Directoire ou membres du directoire et du conseil de surveillance.

 

Personnes physiques :

 

  • 1 copie recto/verso de la carte nationale d’identité ou du passeport ou du titre de séjour
  • 1 déclaration sur l’honneur de non-condamnation faisant apparaître la filiation (disponible au C.F.E.).

 

Personnes morales :

 

  • Extrait d'immatriculation du R.C.S. du siège de moins de 3 mois (original),
  • Si Personne morale non inscrite au R.C.S. : 1 copie des statuts en vigueur, le cas échéant traduits en langue française et certifiée conforme par son représentant légal.

 

Représentant permanent de la personne morale, s'il ne figure pas sur l'extrait RCS :

 

  • 1 copie certifiée conforme de l’acte conférant la qualité de représentant permanent d’une société nommée administrateur ou membre du Conseil de Surveillance et pièces justificatives relatives à la personne physique.


Pour les étrangers (hors UE, EEE et Confédération Helvétique) qui ne résident pas en France :

 

  • 1 copie du récépissé de la  déclaration faite au Préfet du département  dans lequel ils souhaitent exercer leur activité commerciale,
  • pièces justificatives relatives à une personne physique.


Commissaires aux comptes titulaires et suppléants :

 

  • 1 copie du justificatif de leur inscription sur la liste officielle des commissaires aux comptes,
  • la lettre d’acceptation de leur désignation.

 

Pour les activités règlementées :

 

  • Copie diplôme, titre ou autorisation.

(ex.:Débit de boissons:copies du récépissé de déclaration cerfa n° 11543*04 délivré par la Mairie au nom de la société représentée par son P.C.A. ou Président et du permis d’exploiter).