Comment verser votre taxe d'apprentissage ?

Versez votre taxe d'apprentissage

 

COMMENT VERSER VOTRE TAXE ET A QUI ?

La taxe d'apprentissage a pour objectif de financer l'ensemble des formations technologiques et professionnelles et notamment des futurs collaborateurs.


Les entreprises concernées :

La taxe d'apprentissage est due par les entreprises employant au moins un salarié même si elles n'ont pas d'apprenti et dont tout ou partie de leur activité est commerciale. Ces entreprises sont soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) ou à l'impôt sur les revenus (IR) au titre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Pour savoir si votre entreprise est concernée, consulter les critères en téléchargeant ce document.

 

Verser sa taxe :

En 2016, la loi de mars 2014 sur la formation professionnelle, oblige à n'avoir qu'un seul collecteur régional : le Collecteur Consulaire Limousin peut recevoir et répartir la totalité de la taxe des ressortissants des Chambres d'Agriculture, de Commerce et d'Industrie, et des Métiers et de l'Artisanat.


Le Point Relais Collecte de la Creuse est votre intermédiaire pour verser aux établissements de votre choix.

 

Concrètement, les démarches se font :

•   en ligne sur le site Internet WebTaxe (Attention : service actif jusqu'au 29 février)

•   grâce à un bordereau de versement (en téléchargement ci-contre)

 

Date limite de versement : 29 février 2016


ATTENTION

En cas de versement insuffisant ou d'absence de versement de la taxe d'apprentissage aux organismes collecteurs avant le 1er mars, un paiement de régularisation devra être fait auprès du Centre des Finances publiques au plus tard le 30 avril.
Il sera majoré du montant de l'insuffisance (soit montant taxe apprentissage X2).
Il doit être accompagné du bordereau de versement CERFA 2485 téléchargeable sur le site gouvernemental.

 

L'OCTA CONSULAIRE LIMOUSIN VOUS ACCOMPAGNE DANS VOS DEMARCHES ET QUESTIONS

Le Point Relais Collecte de la Creuse assure une veille législative et la vérification systématique de tous les éléments de votre dossier.

Il vous accompagne en :

•   envoyant le bordereau de taxe d'apprentissage prérempli avec vos données personnelles

•   vous aidant à la rédaction  de votre déclaration  : règles de calcul et de reversement, simulation du montant de la taxe, choix des écoles habilitées

•   vérifiant votre calcul et l'exactitude des déductions pratiquées

•   traitant et contrôlant votre dossier

•   envoyant le reçu libératoire de fin de collecte où figurent le montant et le détail des reversements dans les catégories des écoles que vous avez choisies.