formalités

L'obligation faite aux entreprises de fournir un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (extrait K ou Kbis) et /ou  au répertoire des métiers, à l'appui de leurs demandes ou déclarations auprès de l'administration est supprimée à compter du 1er novembre 2021.



A la place de ce document, il sera demandé le numéro unique d'identification délivré par l'INSEE. Pour rappel, c'est le numéro à 9 chiffres - le SIREN.



Grâce à ce numéro, les administrations chargées de traiter une demande ou une déclaration pourront accéder, par l'intermédiaire d'un système électronique, aux données qui leur sont nécessaires sur l'entreprise demanderesse ou déclarante issues, d'une part, du registre national du commerce et des sociétés (RNCS) tenu par l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) et, d'autre part, du répertoire national des métiers (RNM) tenu par CMA France.

 

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