Présentation
Depuis 2010 les Centres de Formalités des Entreprises des Chambres de Commerce et d’Industrie et des Chambres de Métiers sont l’autorité compétente pour la délivrance des cartes d’ambulant.
Validité
Les cartes, plastifiées, ont une durée de validité de 4 ans.
Bénéficiaires
Est considérée comme ambulante toute activité exercée sur la voie publique, dont le porte à porte, ainsi que sur les halles et marchés.
La carte est délivrée exclusivement aux commerçants, aux artisans, aux auto-entrepreneurs exploitant des activités commerciales et ou artisanales ambulantes ainsi qu’aux associations et aux forains commerçants (est forain le commerçant n’ayant ni domicile fixe ni résidence fixe depuis plus de 6 mois, titulaire du titre de circulation livret A).
Sont exclus
Les artistes, agriculteurs, conjoints-collaborateurs, fondés de pouvoirs etc… consulter le C.F.E.).
Procédure de demande de carte
Demande initiale :
Votre première demande de carte est à déposer avec le dossier de formalité de création d’entreprise, sur rendez-vous, auprès du Centre de Formalités des Entreprises du lieu du domicile ou du siège social de l’entreprise, ou à adresser par courrier.
Demande de renouvellement :
Compte tenu du délai de fabrication, faites votre demande de renouvellement 15 jours avant expiration de votre carte, sur rendez-vous, auprès du Centre de Formalités des Entreprises de votre domicile ou du siège de votre entreprise, ou par courrier.