LA RÉGLEMENTATION
Depuis le 1er juillet 2015, les CCI sont compétentes pour délivrer les cartes des professions immobilières à la place des préfectures.
Vous devrez vous adresser à votre CCI pour toutes vos demandes de :
- cartes professionnelles pour les activités immobilières (agent immobilier, syndic de copropriété, administrateur de biens, marchand de listes...) ;
- récépissés de déclaration préalable d'ouverture d'établissement secondaire ;
- attestations de collaborateurs (salarié ou agent commercial)
VOS FORMALITÉS
Pour constituer votre dossier, vous trouverez ci-dessous les formulaires à remplir ainsi que la liste des pièces justificatives à fournir.
La finalisation de votre dossier se fera exclusivement sur rendez-vous au Centre de formalités des entreprises.
Les cerfa
- Demande d’attestation d’habilitation
- Intercalaire
- Notice
- Demandes initiales, demande de renouvellement et de modification de carte professionnelle, déclaration préalable d’activité et déclaration de libre prestation de services.
La liste des pièces justificatives
COÛT
- Instruction et délivrance de la carte professionnelle 120 €
- Modification de la carte professionnelle 50 €
- Délivrance d’un récépissé de déclaration préalable d’activité 80 €
- Délivrance d’une attestation pour la personne habilitée par le titulaire de carte professionnelle 50 €
Les tarifs indiqués sont non assujettis à la TVA (article 256B CGI)
A compter du 1er mars 2020, les tarifs liés aux cartes professionnelles "immobilier" changent :
- Demande de carte ou ajout de nouvelles mentions 160 €
- Renouvellement de la carte 130 €
- Modification de la carte 68 €
- Récépissé de déclaration préalable d'activité 96 €
- Attestation d'habilitation du collaborateur par le titulaire de carte professionnelle 55 €