TAXE D’APPRENTISSAGE : QUELS CHANGEMENTS AVEC LA RÉFORME?
En 2020, les modalités de collecte de la taxe d’apprentissage évoluent dans le cadre de la « Loi Avenir professionnel », dite “Loi Avenir”. En 2020, la taxe d’apprentissage sera toujours égale à 0.68% de la Masse Salariale. (ou 0,44 % en Alsace-Moselle). Mais comment se découpe la taxe d'apprentissage :
❑ Contribution Unique à la Formation Professionnelle et à l’Alternance (CUFPA) :
- Finance l’ensemble du développement de la formation professionnelle et de l’apprentissage (hors financement direct par l’employeur des actions de formation de ses salariés) et regroupe :
- Formation Professionnelle Continue (FPC) : 0,55 % (- de 11 salariés) ou 1 % (11 salariés et +)
- Taxe d’Apprentissage (TA) : 0,68 %
- A cette CUFPA sont liées les contributions supplémentaires spécifiques qui suivent les mêmes modalités de collecte :
- Contribution Supplémentaire à l’Apprentissage (CSA) : taux variable (250 salariés et +)
- Compte Personnel de Formation pour les CDD (CPF CDD) : 1 %
· Ne comprend pas ni le paritarisme, ni les contributions conventionnelles complémentaires à verser aux organismes fléchés par la convention collective
❑ Collectée majoritairement par les URSSAF, MSA et Caisses de Sécurité Sociale (Outre-mer)
- A partir des salaires 2022 (prévu initialement à 2021)
- Par les OPCO pour les salaires 2019, 2020 et 2021
· Seul 87 % de la TA sont intégrés à la CUFPA, sans affectation possible
❑ Collectée en partie par les établissements hors apprentissage
· Les 13 % restants de la TA sont à verser directement aux écoles habilitées hors apprentissage.
· Les listes préfectorales sont maintenues et publiées au 31 décembre de l’année précédente
· Plus de catégories A et B : les établissements habilités selon l’article L6241-5 du code du travail peuvent percevoir l’intégralité des 13%, à l’exception des organismes inscrits sur liste nationale, plafonnées à 30% de cette quote-part
· Les CFA ne peuvent pas bénéficier de cette quote-part, le financement de l’apprentissage se faisant désormais via les OPCO au travers d’un coût contrat. Toutefois, ils peuvent percevoir des dons en nature déductibles des 13% dans la limite de 10% de la part de TA intégrée à la CUFPA (87%).
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