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TAXE D’APPRENTISSAGE : QUELS CHANGEMENTS AVEC LA RÉFORME?

 

En 2020, les modalités de collecte de la taxe d’apprentissage évoluent dans le cadre de la « Loi Avenir professionnel », dite “Loi Avenir”. En 2020, la taxe d’apprentissage sera toujours égale à 0.68% de la Masse Salariale. (ou 0,44 % en Alsace-Moselle). Mais comment se découpe la taxe d'apprentissage :

 

❑ Contribution Unique à la Formation Professionnelle et à l’Alternance (CUFPA) :

  • Finance l’ensemble du développement de la formation professionnelle et de l’apprentissage (hors financement direct par l’employeur des actions de formation de ses salariés) et regroupe :
    • Formation Professionnelle Continue (FPC) : 0,55 % (- de 11 salariés) ou 1 % (11 salariés et +)
    • Taxe d’Apprentissage (TA) : 0,68 %
  • A cette CUFPA sont liées les contributions supplémentaires spécifiques qui suivent les mêmes modalités de collecte :
    • Contribution Supplémentaire à l’Apprentissage (CSA) : taux variable (250 salariés et +)
    • Compte Personnel de Formation pour les CDD (CPF CDD) : 1 %

· Ne comprend pas ni le paritarisme, ni les contributions conventionnelles complémentaires à verser aux organismes fléchés par la convention collective

 

❑ Collectée majoritairement par les URSSAF, MSA et Caisses de Sécurité Sociale (Outre-mer)

  • A partir des salaires 2022 (prévu initialement à 2021)
  • Par les OPCO pour les salaires 2019, 2020 et 2021

· Seul 87 % de la TA sont intégrés à la CUFPA, sans affectation possible

 

❑ Collectée en partie par les établissements hors apprentissage

· Les 13 % restants de la TA sont à verser directement aux écoles habilitées hors apprentissage.

· Les listes préfectorales sont maintenues et publiées au 31 décembre de l’année précédente

· Plus de catégories A et B : les établissements habilités selon l’article L6241-5 du code du travail peuvent percevoir l’intégralité des 13%, à l’exception des organismes inscrits sur liste nationale, plafonnées à 30% de cette quote-part

· Les CFA ne peuvent pas bénéficier de cette quote-part, le financement de l’apprentissage se faisant désormais via les OPCO au travers d’un coût contrat. Toutefois, ils peuvent percevoir des dons en nature déductibles des 13% dans la limite de 10% de la part de TA intégrée à la CUFPA (87%).

 

 

Pour ce qui concerne le versement des 13 % (avant le 1er juin 2020), il est calculé sur les salaires 2019

Les établissements pouvant en bénéficier sont ceux délivrant la formation initiale (donc pas de Centres de Formation d’Apprentis). La liste des établissements est publiée par les Préfectures de Région

Le versement doit être effectué directement auprès de ces établissements (la collecte de cette part de taxe n’est pas assurée par les OPCO).

L’entreprise, en cas de contrôle, devra pouvoir justifier de ce versement ; les écoles destinataires des 13 % devront établir un reçu libératoire aux entreprises verseuses

Ce versement devant intervenir avant le 1er juin 2020, une procédure précise sera peut-être mise en place d’ici là. Toujours à propos de ce versement de 13 % avant le 1er juin 2020, pour les petites entreprises, il y a actuellement un doute en cas d’embauche d’un apprenti

En effet, la règle de l’exonération du versement de la taxe existe toujours pour les entreprises ayant embauché un apprenti dans l’année et ayant une base annuelle d’imposition inférieure à 6 * le SMIC annuel - Pour l’heure, cette question reste en attente de réponse

Lien pour Ecoles Préfecture Région Nouvelle Aquitaine http://www.prefectures-regions.gouv.fr/nouvelle-aquitaine/content/search?SearchText=listes+pr%C3%A9fectorales