Permis d'Exploitation - Actualisation des connaissances

Objectifs

• Consolidation des connaissances et des pratiques des exploitants d’un débit de boissons, au regard de la législation en vigueur (actualisation des points de droit et des bonnes pratiques)
• Renouvellement du permis d’exploitation

Programme

• Le cadre législatif et règlementaire

Les sources de droit et les applications (organisation administrative et judiciaire, responsabilité civile et pénale des personnes morales et physiques, les délits et les infractions, la mise en danger d’autrui) La codification des dispositions relatives aux débits de boissons dans le code de la santé publique La police administrative générale (code des collectivités territoriales) La police administrative spéciale (code de la santé publique)

• Les conditions d’ouverture d’un débit de boissons à consommer sur place (café, brasserie, restaurant…)

Les conditions liées à la personne
Les conditions liées à la licence
La vie d’une licence
Les déclarations préalables à l’ouverture

• Les obligations d’exploitation

Les obligations liées à l’établissement :

- Les horaires d’ouverture et de fermeture,
- Les obligations liées à l’exploitation d’une terrasse située sur la voie publique,
- L’étalage obligatoire des boissons sans alcool,
- Les affichages obligatoires,
- L’information sur le prix,
- La vidéo protection.

Les obligations en matière de prévention et de protection de la santé publique et aspects pratiques :

- La prévention et la lutte contre le risque « alcool » : la répression de l’ivresse publique, l’interdiction des « open bars », la réglementation des « happy hours »,
- La protection des mineurs contre le risque « alcool » : l’interdiction de vente et d’offre de boissons alcooliques aux mineurs et les sanctions encourues en cas de non-respect, l’accueil des mineurs de plus de seize ans dans le cadre de l’apprentissage,
- Conduite à tenir face à un mineur voulant se voir servir de l’alcool, vérification de la majorité du client,
- La protection des femmes enceintes contre le risque « alcool »,
- La présentation des conséquences physiques et psychologiques de la consommation d’alcool sur le corps humain,
- Conduite à tenir face à un client en état d’imprégnation alcoolique,
- La réglementation de l’interdiction de fumer et les sanctions encourues en cas de non-respect,
- La réglementation relative aux stupéfiants,
- Conduite à tenir face à un client sous l’emprise de stupéfiants.

Les obligations en matière de prévention et de protection de l’ordre public et aspects pratiques :

- La lutte contre le bruit,
- Conduite à tenir en cas de tapage et autres troubles, dans ou aux abords de l’établissement,
- La lutte contre l’alcool au volant,
- La réglementation sur les jeux et loteries : rappel du principe général d’interdiction, sanctions encourues.

• La réglementation locale

Arrêtés préfectoraux et municipaux permettant d’appréhender l’ensemble des obligations départementales concernant les débits de boissons et les restaurants, notamment :

- Réglementation sanitaire départemental,
- Règlementation contre le bruit,
- Spécificités locales,
- Heures de fermetures et d’ouverture des établissements,
- Affichages spécifiques…

PREREQUIS

pièce d’identité en cours de validité / avoir suivi la formation initiale permis d’exploitation

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