Depuis le 14 février 2022, la loi n°2022-172 du 14 février 2022 concernant l'activité professionnelle indépendante (JORF n°0038 du 15 février 2022) a promulgué un statut unique pour les entrepreneurs individuels permettant ainsi de protéger leurs biens personnels.
Petits rappels
Auparavant, lorsqu'un professionnel indépendant devait faire face à des dettes professionnelles, ses biens professionnels et personnels pouvaient être saisis, avec l'application de cette loi du 14 février, seul le patrimoine professionnel peut être saisi.
Depuis le 15 mai 2022 : la forme juridique de l’EIRL est supprimée au profit d’un seul et unique statut d’entreprise individuelle (EI). Les micro-entrepreneurs sont concernés.
Cela implique, si vous êtes concerné :
Ne pas respecter cette dernière règle vous expose à une amende (750€).
Vous pouvez également décider de renoncer à cette protection du patrimoine personnel : comme le stipule le décret n°2022-799 du 12 mai 2022