Skip to main navigation Skip to main navigation Aller au contenu principal Skip to breadcrumb Skip to footer
1er accélérateur pour les entreprises

Entrepreneurs individuels, votre statut évolue

Depuis le 15 mai 2022 la forme juridique de l’EIRL est supprimée au profit d’un seul et unique statut d’entreprise individuelle (EI).
ordinateur
Partagez sur Facebook Partagez sur Twitter Partagez sur LinkedIn
Partagez par Email
Imprimez
Lundi 6 février 2023
Evolution du statut EIRL : on fait le point

Depuis le 14 février 2022, la loi n°2022-172 du 14 février 2022 concernant l'activité professionnelle indépendante (JORF n°0038 du 15 février 2022) a promulgué un statut unique pour les entrepreneurs individuels permettant ainsi de protéger leurs biens personnels.

 

Depuis cette date, les EIRL ne peuvent plus être déclarées, celles existantes à cette date sont désormais régies par le nouvel article L526-22 du code de commerce.

 
Petits rappels


Auparavant, lorsqu'un professionnel indépendant devait faire face à des dettes professionnelles, ses biens professionnels et personnels pouvaient être saisis, avec l'application de cette loi du 14 février, seul le patrimoine professionnel peut être saisi.

 

Qu'entend-on par "patrimoine professionnel" ?

  • le fonds de commerce
  • les biens meubles : marchandise, matériel servant à l'activité...
  • les biens immeubles
  • les biens incorporels : brevets, droits de propriété intellectuelle
  • les fonds de caisse

 

 

Les dernières évolutions du statut

Depuis le 15 mai 2022 : la forme juridique de l’EIRL est supprimée au profit d’un seul et unique statut d’entreprise individuelle (EI). Les micro-entrepreneurs sont concernés.


Cela implique, si vous êtes concerné :

  • d'informer vos prestataires, fournisseurs de votre nouveau statut et de ce qu'il implique,
  • d'indiquer la mention "EI"/"Entrepreneur Individuel" (par exemple : Prénom NOM – Entrepreneur Individuel) sur un certain nombre de documents professionnels : factures, comptes bancaires, contrats, correspondances professionnelles, documents publicitaires...

Ne pas respecter cette dernière règle vous expose à une amende (750€).

 

Vous pouvez également décider de renoncer à cette protection du patrimoine personnel : comme le stipule le décret n°2022-799 du 12 mai 2022

 

Télécharger la fiche pratique.