La vie de votre entreprise nécessite de réaliser un certain nombre de formalités : immatriculation, radiation... selon les métiers les exigences sont différentes, comme pour les professionnels de l'immobilier. La CCI facilite vos démarches en vous accompagnant et vous mettant à disposition l'ensemble des ressources et documents de référence.
Confiez la réalisation de vos formalités d’entreprise à votre CCI
Que vous soyez futur entrepreneur ou déjà en activité, vous êtes tenus de réaliser les démarches déclaratives qui vous incombent (création d’entreprise, modification, cessation d’activité …)
Depuis la mise en place du Guichet unique des formalités d’entreprises, vous pouvez réaliser vos formalités d’enregistrement en toute autonomie sur Guichet unique | INPI.fr
Si vous souhaitez bénéficier de notre expertise, la CCI vous propose une offre adaptée pour effectuer, pour votre compte, les formalités d’entreprises. Cette prestation vise à sécuriser vos démarches et vous fait gagner du temps pour réaliser vos formalités obligatoires.
- Vous permettre d’effectuer vos formalités en toute sérénité en nous délégant la réalisation de vos démarches et procédures déclaratives
- Vous faire gagner du temps en vous déchargeant des tâches administratives liées aux formalités
- Vous faire bénéficier de notre expertise et diminuer le risque d’erreur lors de vos démarches déclaratives
- Vous fournir un contact permanent et un suivi en ligne ou en vous accueillant à la CCI
- Vous proposer des services pour le développement de votre activité et de votre entreprise
La réalisation des tâches et procédures administratives peut être compliquée. Comprendre et interpréter le langage administratif, maîtriser le droit des sociétés, les outils et plateformes numériques pour la phase déclarative, n’est pas toujours chose aisée …
Mettez toutes les chances de votre côté au moment de vos obligations déclaratives en vous rapprochant de nous !
Pourquoi faire appel à votre CCI pour réaliser vos formalités ?
Les Chambres de Commerce et d’Industrie réalisent des formalités d’entreprises depuis plus de 40 ans. Elles mettent à disposition leur expérience acquise et vous garantissent la confiance et la sécurité nécessaires à la réalisation de vos obligations légales.
Chaque année, au niveau national, les CCI aident à réaliser
800 000 formalités
250 000 créations d’entreprise
478 000 modifications de statuts
Nos conseillers vous proposent un service complet pour réaliser vos formalités :
- Une aide à la rédaction et aux choix des termes employés
- Le contrôle de vos pièces justificatives et de leur cohérence par rapport aux obligations légales
- Le dépôt de votre formalité en votre nom et pour votre compte
- Le suivi du traitement de votre formalité auprès de toutes les administrations publiques (INSEE, Greffe, Impôts, URSSAF …)
- L’intervention d’un conseiller auprès des organismes publiques pour résoudre d’éventuelles difficultés liées à votre formalité
- Une analyse de votre éligibilité à un allègement de cotisations sociales ACRE, selon votre situation.
Au sujet du Statut Entreprise Individuelle
Accéder aux formulaires et documents
Retrouvez sur cette page les ressources nécessaires pour effectuer vos formalités : création, modification ou radiation. Le service des formalités de la CCI de Guéret se tient à votre disposition pour répondre à vos interrogations.
Retrouvez ici des documents utiles pour la réalisations de vos démarches administratives et formalités d'entreprise :
Déclaration de non condamnation
Attestation de délivrance de l’information donnée à son conjoint
Attestation sur l'honneur du statut choisi par le conjoint travaillant dans l'entreprise
Modèle de déclaration pour bénéficiaires effectifs
Commerçant ambulant
La CCI de la Creuse vous accompagne dans l'obtention de votre carte professionnelle.
Que vous soyez un professionnel de l'immobilier ou un commerçant ambulant, notre équipe vous délivre une carte conforme.
Depuis 2010 les Centres de Formalités des Entreprises des Chambres de Commerce et d’Industrie et des Chambres de Métiers sont l’autorité compétente pour la délivrance des cartes d’ambulant.
VALIDITÉ
Les cartes, plastifiées, ont une durée de validité de 4 ans.
BÉNÉFICIAIRES
Est considérée comme ambulante toute activité exercée sur la voie publique, dont le porte à porte, ainsi que sur les halles et marchés.
La carte est délivrée exclusivement aux commerçants, aux artisans, aux auto-entrepreneurs exploitant des activités commerciales et ou artisanales ambulantes ainsi qu’aux associations et aux forains commerçants (est forain le commerçant n’ayant ni domicile fixe ni résidence fixe depuis plus de 6 mois, titulaire du titre de circulation livret A).
SONT EXCLUS
Les artistes, agriculteurs, conjoints-collaborateurs, fondés de pouvoirs etc… consulter le C.F.E.).
PROCÉDURE DE DEMANDE DE CARTE
Demande initiale :
Votre première demande de carte est à déposer avec le dossier de formalité de création d’entreprise, sur rendez-vous, auprès du Centre de Formalités des Entreprises du lieu du domicile ou du siège social de l’entreprise, ou à adresser par courrier.
Demande de renouvellement :
Compte tenu du délai de fabrication, faites votre demande de renouvellement 15 jours avant expiration de votre carte, sur rendez-vous, auprès du Centre de Formalités des Entreprises de votre domicile ou du siège de votre entreprise, ou par courrier.
Contactez-nous :
Françoise Roy - 05 55 51 96 77 mail
Besoin d'une carte de commerçant ambulant ?
Professions immobilières
Depuis le 1er juillet 2015, les CCI sont compétentes pour délivrer les cartes des professions immobilières à la place des préfectures.
Vous devrez vous adresser à votre CCI pour toutes vos demandes de :
- cartes professionnelles pour les activités immobilières (agent immobilier, syndic de copropriété, administrateur de biens, marchand de listes...) ;
- récépissés de déclaration préalable d'ouverture d'établissement secondaire ;
- attestations de collaborateurs (salarié ou agent commercial)
VOS FORMALITÉS
Pour constituer votre dossier, vous trouverez ci-dessous les formulaires à remplir ainsi que la liste des pièces justificatives à fournir.
La finalisation de votre dossier se fera exclusivement sur rendez-vous au Centre de formalités des entreprises.
COÛT
- Instruction et délivrance de la carte professionnelle 120 €
- Modification de la carte professionnelle 50 €
- Délivrance d’un récépissé de déclaration préalable d’activité 80 €
- Délivrance d’une attestation pour la personne habilitée par le titulaire de carte professionnelle 50 €
Les tarifs indiqués sont non assujettis à la TVA (article 256B CGI)
A compter du 1er mars 2020, les tarifs liés aux cartes professionnelles "immobilier" changent :
- Demande de carte ou ajout de nouvelles mentions 160 €
- Renouvellement de la carte 130 €
- Modification de la carte 68 €
- Récépissé de déclaration préalable d'activité 96 €
- Attestation d'habilitation du collaborateur par le titulaire de carte professionnelle 55 €
Contactez-nous :
Myriam Furman - 05 55 51 96 61 mail
Cerfa :
Demande d'attestation collaborateur
Demande de carte, demande de renouvellement et de modification de carte professionnelle